RPN CLASSIFICATION du 20 mars

 

Les premières propositions de l’Ucanss, les réponses de FO

 

La 4ème RPN portant sur la classification des Employés et Cadres a eu lieu le 20 mars. Elle a enfin vu l’Ucanss formuler de premières propositions concrètes et présenter en particulier un projet de nouvelle grille administrative (celle-ci concerne 87 % des Employés et cadres). L’Ucanss a présenté ces orientations en précisant qu’elle souhaitait maintenir l’existence des 4 grilles existant actuellement : grille administrative, établissements, informaticiens, ingénieurs conseils.

 

➔ Le projet de l’employeur comporte tout d’abord la revalorisation des coefficients de base du niveau 1 au 9 actuels.

 

Pour FO, cette revalorisation est bien trop faible, il suffit pour s’en apercevoir de comparer les coefficients de base fixés par l’Ucanss aux coefficients de base « globaux » d’aujourd’hui (c’est-à-dire intégrant les points de garantie, le 1,65 % ou encore les mesures pour les bas niveaux prises en 2022).

 

Ainsi, les niveaux 1 et 2 sont respectivement augmentés de 11 et 14 points pour être portés à 233 et 237 points et se trouver au niveau du SMIC et un peu au-dessus. Cela signifie en réalité qu’ils repasseront très vite en dessous compte tenu des prochaines évolutions du salaire minimum…

 

Le caractère insuffisant de ce rebasage est criant pour les niveaux 3 et 4 qui représentent pourtant 55 % des agents : +5 points seulement pour ces deux niveaux qui seraient fixés respectivement à 243 et 257 points. Les coefficients de base des autres niveaux, du 5A au 9, se verraient quant à eux réévalués de 8 à 10 points.

 

Par ailleurs, cette revalorisation se ferait avec fongibilité des points de compétence, ce qui pour FO est parfaitement inacceptable. Cela reviendrait tout simplement à déposséder grand nombre de collègues dans l’opération en leur ôtant tout ou partie de leurs points de compétence. Pour FO, il est absolument indispensable de distinguer le coefficient de base des points de compétence et d’expérience qui doivent demeurer acquis.

 

Enfin, alors que cette revalorisation très imparfaite concernerait 29 à 30 % des agents pour 27 à 29 millions d’euros, FO rappelle qu’elle revendique une classification qui profite à tous immédiatement, et donc l’attribution d’un nombre de points minimum d'augmentation pour tous à la mise en place de la classification, quels que soient par ailleurs les effets de la réévaluation des coefficients.

 

➔ L’employeur propose ensuite la création de deux niveaux supplémentaires : un chez les employés, placé entre les actuels niveaux 4 et 5A, un chez les cadres, placé entre le niveau 5B et le niveau 6.

 

La création de niveaux supplémentaires correspond à une revendication de FO pour permettre de donner des perspectives d’évolution de carrière, ouvrir des passages de niveaux y compris dans un même emploi. Encore faut-il pour que ces possibilités soient pleinement ouvertes qu’elles ne soient pas limitées par le carcan de la RMPP dont FO considère qu’il faut se défaire.

 

Par ailleurs, la façon dont procède l’Ucanss pour intégrer ces niveaux à son projet de grille induit un fort tassement. Ainsi, il n’y aurait que 9 points d’écart entre le coefficient de base du niveau 4 (257 points) et celui du niveau créé chez les employés (266 points) alors que 20 points séparent le niveau 4 du niveau 5A dans la classification actuelle. Chez les cadres, il y aurait 10 points d’écart seulement entre le niveau 5B et le niveau créé (300 points et 310 points) alors que la différence est aujourd’hui de 25 points entre le 5B et le 6.

 

Dans le projet de l’Ucanss, ce tassement s’observe d’ailleurs en réalité sur une bonne partie de la grille (exemple : plus que 14 points d’écart entre le niveau 3 et le niveau 4 au lieu de 25).

 

FO considère qu’il est nécessaire d’aérer la grille pour donner aux collègues des perspectives un tant soit peu intéressantes, tout en revalorisant davantage les coefficients sans fongibilité des points de compétence.

Sur la demande de FO, l’Ucanss a par ailleurs indiqué ne pas vouloir remettre en cause la règle des 105 % lors des passages de niveau.

 

➔ L’Ucanss a ensuite présenté une méthode de repérage et de cotation des métiers

 

La liste établie par l’employeur comporte 11 métiers à repérer choisis en fonction des effectifs qu’ils représentent, de leur appartenance à plusieurs familles professionnelles et de leur homogénéité : cela va des Gestionnaires Conseil de Sécurité Sociale aux Managers stratégiques, en passant par les comptables ou encore les chargés d’intervention sociale...

 

FO est favorable au repérage des métiers mais la méthode de cotation que l’Ucanss cherche à imposer pose problème. Elle est en effet calquée sur celle employée lors de la précédente « négociation » classification et relève d’une véritable usine à gaz : 5 critères classants sont ainsi déterminés avec pour chacun d’entre eux un nombre de points à donner de 1 à 8, tout cela étant décidé par le seul employeur !

 

Pour FO, il est nécessaire que l’Ucanss prenne en compte les demandes des organisations syndicales pour le positionnement des métiers dans la grille et qu’il y ait au minimum une discussion sur les critères à mettre en place afin de dégager sur le sujet un accord commun, perspective que refuse pour l’heure l’employeur.

 

➔ L’Ucanss avait prévu de terminer cette RPN par un échange sur la notion de cadre

 

Bien que celui-ci n’ait pas pu avoir lieu pleinement faute de temps, FO a pu rappeler sa revendication pour que les niveaux employés et les niveaux cadres soient clairement définis et distingués dans la nouvelle classification. Pour FO, un cadre est un cadre, et doit le rester, qu’il soit technique ou de management.

 

Les conclusions à tirer de cette RPN

 

Revaloriser les coefficients, créer des niveaux, repérer des métiers, ouvrir la discussion sur la notion de cadre : ce sont autant de perspectives défendues par Force Ouvrière et qui ont été abordées par l’employeur lors de cette RPN. Malgré tout, les orientations données par l’Ucanss sur ces sujets suscitent à cette étape de très importants désaccords.

 

L’Ucanss affirme que son projet n’est pas figé, que l’enveloppe de 160 millions d’euros n’est pas verrouillée (même si elle précise qu’elle ne doublera pas, ce dont on pouvait se douter…), bref qu’il est possible de négocier. Pour que cela ne soit pas une simple déclaration d’intention, l’employeur devra prendre en compte l’ensemble des revendications défendues par Force Ouvrière.

 

En tout état de cause, cette RPN aura permis d’aborder pour la première fois le vif du sujet. C’est d’autant plus important que si la première urgence est l’ouverture d’une négociation sur l’augmentation de la valeur du point, il existe également une nécessité impérieuse d’aboutir dans des délais raisonnables à une classification qui profite à tous.

 

Les agents de la Sécurité Sociale l’attendent, ils ont besoin de déroulements de carrière, de mesures automatiques et collectives.

 

La prochaine RPN sur la classification des Employés et Cadres aura lieu le 16 avril.

 

Paris, le 22 mars 2024

 

Le 9 janvier s’est tenue une réunion de concertation sur le programme des futures négociations qui auront lieu entre l’Ucanss et les Organisations Syndicales pour la période 2024-2026.

Un sujet occupera particulièrement au moins les premiers mois de l’année 2024 : celui de la classification.

Une première réunion de négociations sur le sujet a été fixée : elle se tiendra le mercredi 17 janvier (champ Employés et Cadres) et le premier semestre de l’année sera donc très largement consacré à cette discussion.

Rappelons que celle-ci intervient alors qu’il a été confirmé que l’enveloppe consacrée au projet de la future classification des agents de la Sécurité Sociale s’élèverait à plus de 160 millions d’euros. Ceci représente plus du double de l’enveloppe affectée au précédent projet en 2019-2020, qui s’élevait à 80 millions d’euros. Pour FO, cette annonce est à mettre en relation avec les rapports de force qui ont été institués par les agents avec les organisations syndicales, dans les différentes grèves qui ont eu lieu au cours de la dernière période.

Elle donne par ailleurs pleinement raison à Force Ouvrière d’avoir mis en échec ce précédent projet par le biais de l’opposition faite avec la CGT sur l’accord qui avait été signé par la CFDT. En effet, trois ans après, l’enveloppe a plus que doublé alors qu’on nous expliquait qu’il ne pouvait être question de consacrer davantage de moyens à la classification !

Force Ouvrière est bien-sûr partisane d’aboutir à un accord et défendra dans cette négociation les orientations d’un projet de classification bénéficiant à tous les agents par la mise en place de mesures collectives et automatiques, en revendiquant en particulier :

•  Un nombre de points minimum d'augmentation pour tous à la mise en place de la classification, quels que soient par ailleurs les effets de la revalorisation des coefficients.
•  Le déplafonnement de l’ancienneté et son augmentation.
•  L’évolution dans l’emploi sur plusieurs niveaux.
•  Une garantie minimale d’évolution par l’attribution automatique de points de compétence.
•  La reconnaissance des compétences et des diplômes du personnel. Par exemple, l’attribution du niveau 6 pour les Travailleurs Sociaux en reconnaissance de leur diplôme.
•  L’attribution de 33 points pour tous les exclus du Ségur.
•  La réévaluation des pas de compétence de 7 à 12 points pour les employés, de 12 à 15 points pour les 1er et 2ème niveaux de cadres et de 15 à 18 points pour les 3ème et 4ème niveaux de cadres.
•  La revalorisation des Primes de Fonction (accueil téléphonique/visio-guichet, physique et itinérance) et leur élargissement à tous les métiers au contact du public.
•  Aucun déclassement d’agent.
•  Une répartition des points de compétences attribué dans chaque organisme chaque année sur 30% de l’effectif au lieu de 20% aujourd’hui pour chacune des deux catégories employés et cadres (30% étant la moyenne pratiquée selon l’Ucanss).
•  L’attribution d'une mesure automatique de 10 points pour les agents qui n'auraient pas eu de pasde compétences pendant 5 ans ou une mesure automatique de 8 points pour les agents qui n'auraient pas eu de pas de compétences pendant 4 ans.

Pour FO, il ne peut être question que se reproduise le scénario de 2018/2020 où l’employeur a cherché à marche forcée à imposer un projet contraire aux intérêts du personnel. Il importe plus que jamais que les moyens définis dans le cadre de cette négociation ne constituent pas un carcan et qu’une véritable négociation soit menée prenant réellement en compte les revendications. C’est à cette condition que cette négociation pour une nouvelle classification pourra aboutir.

 

Paris, le 11 janvier 2024

Contact : F. NEAU – 01 48 01 91 35